Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire (French government adopts special measures to protect unemployment compensation rights of freelance performance artists and technicians during Corona confinement)

From this French government site: (Version originale français dessous. The essential in English: In France, freelance performing artists and technicians — Intermittents — have the right to unemployment compensation after they’ve worked a certain number of hours, around 500, over a certain number of months, generally between eight and 10.5. What the government decree below says is that the French labor minister and cultural minister (himself diagnosed with the virus) have decided to essentially freeze time for as long as the nationwide confinement — which started Tuesday at noon for a provisional 15 days — continues. This takes this period out of the time-frame in which the hours need to be logged — basically suspending time, qualification-wise. Their second action is to continue according unemployment compensation to any and all Intermittents whose benefits would normally terminate during this period. Can you imagine Donald Trump doing this?)

“Afin de limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, qui affecte particulièrement les intermittents du spectacle (artistes interprètes et saisonniers) et autres salariés (contrats courts, etc.) du secteur culturel, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

  • le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
  • le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Le ministre de la Culture étudiera par ailleurs, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.”